Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Format-Son, immatriculée en tant qu’OF sous le numéro 73.31.03.226.31 avec le code APE 8559B, (désigné « l’OF ») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (désigné le « Client »), une formation issue de son catalogue.
ARTICLE 1. OFFRE
L’ensemble des formations proposées par l’OF sont consultables en ligne sur le site www.format-son.com/formations
1.1 Formations en présentiel
Les formations en présentiel peuvent être réalisées au choix :
– au sein des locaux du client (formation de salarié, cours particuliers etc., pour une mise en pratique directe sur le matériel du stagiaire)
– au sein de l’OF, avec ses propres plateaux techniques
1.2 Les Formations en distanciel
Elles ont été développées suite à la crise sanitaire liée au Covid 19. Les formations se déroulant en distanciel concernent majoritairement les modules ne nécessitant pas de plateau technique (exemple module de développement de projet artistique). Cependant, et selon la localisation du stagiaire vis-à-vis de l’OF, un module technique peut se dérouler à distance, après appréciation des 2 parties et validation de la possibilité à le dérouler sans incidence pour l’apprentissage du stagiaire (matériels etc.)
L’outil de visioconférence est (au choix du client) : Skype ou Zoom.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION
2.1 Le client contacte l’OF pour étudier la possibilité de mise en place d’une formation. Ce contact peut se faire par mail (formation@format-son.com) ou par téléphone (06-80-52-81-95) avec le responsable pédagogique.
2.2 Hors cours particuliers ou en binôme, chaque formation dispensée par l’OF requiert un nombre minimum et maximum de participants ; les inscriptions, pour une session donnée, cessent d’être actives lorsque le nombre maximum est atteint. A contrario, si le seuil minimum n’est pas atteint, l’OF se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session.
2.3 Pour valider définitivement l’inscription, un devis « bon pour accord » doit être retourné à l’OF de la part du Client.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION
3.1 L’OF est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’OF. Tous ces éléments seront mentionnés dans le document Modalités / Programme de la formation, qui sera soumis au Client.
3.2 La durée globale d’une formation varie d’une formation à une autre. Dès lors, le client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’OF.
3.3 Une journée de formation en présentiel correspond à sept heures de cours en moyenne, si non défini autrement (adaptation possible).
3.4 Les participants à une formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’OF, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’OF.
3.5 L’OF fera parvenir au client tous les documents relatifs à la formation (dont et notamment l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation, l’état de présence / émargement, ainsi que la facture), par e-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS
4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (Format-Son n’est pas assujetti à la TVA).
4.1.2 Le prix des formations en distanciel n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du client.
4.1.3 Les factures sont payables à réception de la facture.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de formation conventionnée par la Région Occitanie (PRFP), le coût pour le stagiaire est nul. La formation est gratuite s’il est retenu suite aux sélections. Une rémunération peut lui être accordée s’il ne bénéficie pas de l’ARE. Cette rémunération est possible pour 70% des stagiaires retenus. Les frais d’hébergement restent à la charge du stagiaire (pour celles et ceux provenant d’autres régions par exemple). Un appart’hôtel est situé dans la rue de l’OF.
4.2.2 En cas de formation courte financée par Pôle Emploi, un devis dématérialisé est proposé au candidat dans son espace personnel Pôle Emploi via l’outil kairos. Le candidat peut alors valider le devis et le présenter à son conseiller Pôle Emploi, qui, s’il valide le projet de formation, validera aussi le devis AIF (Aide Individuelle à la Formation). Le candidat sera alors inscrit sur la formation et deviendra stagiaire.
4.2.3 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO » : Uniformation / AFDAS etc.) ou tout autre organisme tiers, il appartient au client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation. L’OF peut vous aider dans la constitution du dossier et de la demande de prise en charge.
En cas de subrogation de paiement par un OPCO, l’OF procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reste à charge sera facturé directement au client.
ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT
5.1 – A l’initiative du Client
5.1.1 Le client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’OF.
5.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le client :
– Toute annulation d’une formation moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
– Toute annulation d’une formation moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
5.2 – A l’initiative de l’OF
5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’OF s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’OF ne parvient pas à assurer la poursuite de la formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.2.2 En cas de force majeure, l’OF peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
5.2.3 L’OF se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 L’OF fournit au client de la documentation sur support papier et/ou numérique / PDF, retraçant l’essentiel de la formation suivie.
6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’OF.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au client. A cet égard, le client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
L’OF affirme que les formations proposées dans son catalogue de formations sont conformes à la description qui en est faite sur les documents ou le site Internet.
Dans le cadre d’une formation en cours particuliers ou en binôme, L’OF s’engage à proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le client (adaptation du parcours, identification des acquis antérieurs et personnalisation selon le projet).
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
8.1 L’OF prend au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel.
8.2 Les données font l’objet d’un traitement informatique interne par l’OF et ne sont recensées qu’en interne, dans des tableurs pour le suivi des inscriptions par exemple. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers ou diffusées sur Internet.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’OF sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
9.2 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Toulouse.
MaJ 28/11/2022